Recettes de l' AGISI

3-2-1 - Suppléments d'impôts en milliers d'eurosprint

¹ Amendes administratives et accroissements d'impôt

En matière d’impôts sur les revenus, le montant de suppléments mis en recouvrement en 2013 a diminué de plus d’un tiers par rapport à l’année 2012. Le résultat exceptionnel de cette année précédente était en fait lié au traitement de deux affaires sans accord des contribuables concernés.
Par conséquent, compte tenu de ce fait et en considérant l’évolution des suppléments des 10 années précédentes, les résultats de 2013 atteignent un score excellent. D'une part, les résultats sont davantage dispersés sur un plus grand nombre de contribuables; d'autre part, le renfort récent en personnel expert en matière informatique a conduit à des analyses approfondies des systèmes comptables permettant une meilleure détection des anomalies et des irrégularités.

Divers mécanismes, assez similaires aux années précédentes, sont à l’origine des rectifications dont les principales portent entre autres sur :

• les revenus non déclarés de comptes bancaires détenus à l’étranger ;
• l'utlisation incorrecte de la déduction des intérêts notionnels ;
• les chiffres d’affaires non déclarés (commerce illégal internet ou autre, fausses factures, fausse adresse de livraison, etc.) ;
• le paiement de salaires au noir ;
• la domiciliation fictive à l’étranger ;
• des abus en matière sociale – système de portage salarial ;
• l’abus dans l’usage de certaines réglementations plus favorables (revenus divers, déduction RDT, brevets, plus-values, etc.).

De même, les secteurs qui ont donné lieu aux enquêtes sont variés. Les principaux secteurs concernés sont les secteurs financiers et d'assurances, les grossistes en boissons et denrées alimentaires, l’horeca, les diamantaires, la construction, les entreprises de déchets/métaux/ferrailles, les clubs sportifs...

Le total des suppléments de TVA a plus que doublé en 2013 puisqu'il a atteint 373,6 millions en 2013 par rapport à 162,6 millions d’euros en 2012. Sur ce total, 16,5 millions d’euros sont à charge de personnes physiques et 357,1 millions d'euros sont à charge de sociétés. Les amendes proportionnelles de 2013 représentent en moyenne 64 % de la somme totale des suppléments de TVA pour les sociétés et 62,8 % dans le chef des personnes physiques.

3.2.2 - Proportion de majoration de la base imposable avec ou sans accordprint

En matière d’impôts sur les revenus, le montant total des majorations de base imposable s’est élevé à près de 1,5 milliard d'euros dont 23,2% avec accord.

Le pourcentage de majoration des suppléments de la base imposable avec accord du contribuable a varié entre 7 et 24 % au cours des années 2003 à 2010 ; par conséquent, le pourcentage de 23 % d’accord de l’année 2013 est proche de la moyenne élevée de ces années et il peut être considéré comme assez satisfaisant. En effet, il ne faut pas perdre de vue que les suppléments d’impôts mis en recouvrement par l’AGISI portent sur des sommes élevées et, dans certains cas, sur des interprétations de fait ou de principe controversées par le contribuable. Un accord entre l’administration et le contribuable offre non seulement davantage d’assurance en matière de recouvrement pour le trésor, mais signifie également une économie de fonctionnement pour les différents services traitant les procédures de réclamation liées aux décisions de majoration de la base taxable sans accord du contribuable.

En ce qui concerne la TVA, le pourcentage des suppléments avec accord concernant les taxes et les amendes atteint avec 4 % du total en 2013, soit une légère baisse par rapport à la moyenne des chiffres de 2012.