Recettes de l' AGD&A

3.3.1 - Montants recouvrés suite à infraction en milliers d'eurosprint

Concerne les infractions en matière de douane, d’accises, de TVA, de transit et d’impôts nationaux.

Ces infractions (infractions en matière de douane, d’accises, de TVA, de transit et d’impôts nationaux) ont été constatées principalement par les services de première ligne de l'Administration générale des Douanes et Accises mais également, a posteriori, par les services de deuxième ligne.

3.3.2 - Recettes totales par l'AGD&A en eurosprint

¹ 2012: Montant cédé à concurrence de 75% à l'UE. Après déduction de 32.030.689 € pour les remboursements.

2013: Montant cédé à concurrence de 75% à l'UE. Après déduction de 240.544.127 € pour les remboursements.

² 2012: Après déduction de 4.419.962 € pour les remboursements.

2013: Après déduction de 408.827 € pour les remboursements.

³ 2012: Après addition d'un montant (net) de 56.065.173 € pour des droits d'accise spéciale reçu du G.D. de Luxembourg dans le cadre de l'UEBL et après déduction de 119.211.467 € pour remboursement du diesel professionnel, après déduction de 51.465.746 € prélevé sur les recettes d'accises sur la vente de produits énergétiques et électricité pour le financement des fonds CREG (Loi portant des dispositions diverses - Chapitre IV - Energie Art 63 et Art 64 M.B. du 29 juillet 2005) et après déduction de 2.266.014 € pour les remboursements.

2013: Après addition d'un montant (net) de 50.305.678 € pour des droits d'accise spéciale reçu du G.D. de Luxembourg dans le cadre de l'UEBL et après déduction de 192.039.434 € pour remboursement du diesel professionnel, après déduction de 45.520.705 € prélevé sur les recettes d'accises sur la vente de produits énergétiques et électricité pour le financement des fonds CREG (Loi portant des dispositions diverses - Chapitre IV - Energie Art 63 et Art 64 M.B. du 29 juillet 2005) et après déduction de 106.124.409 € pour les remboursements.

⁴ 2012: Après addition d'un montant (net) de 14.016.293 € pour des droits d'accise spéciale reçu du G.D. de Luxembourg dans le cadre de l'UEBL, après déduction de 834.500.000 € prélevés sur les recettes d'accises sur la vente de tabacs manufacturés et alloués à l'ONSS-GESTION et au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants et l'INAMI au profit de l'assurance soins de santé (Art.66.33 du Fonds d'attribution), après déduction de 3.654.696 € pour les remboursements.

2013: Après addition d'un montant (net) de 12.576.420 € pour des droits d'accise spéciale reçu du G.D. de Luxembourg dans le cadre de l'UEBL, après déduction de 865.817.126 € prélevés sur les recettes d'accises sur la vente de tabacs manufacturés et alloués à l'ONSS-GESTION et au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants et l'INAMI au profit de l'assurance soins de santé (Art.66.33 du Fonds d'attribution), après déduction de 336 € pour les remboursements.

⁵ Etablie le 01/04/2005 par la loi du 30 décembre 2002, modifiée par les lois-programmes des 08/04/2003, 05/08/2003, 22/12/2003 et 27/12/2004 et après déduction de 130.000.000 EUR prélevés sur les recettes accises et taxes y assimilées et est affectée à l'INAMI au profit de l'assurance soins de santé (article 13 de la loi du 20 juillet 2005, publié au Moniteur belge 28/07/2005).

⁶ 2012: Après déduction de 3.312.193 € pour les remboursements.

2013: Après déduction de 9.724.603 € pour les remboursements.

⁷ 2012: Après déduction de 2.651.301 € pour les remboursements.

2013: Après déduction de 2.995.972 € pour les remboursements.

⁸ Montant total ristourné aux régions.

⁹ Le chapitre VII de la loi-programme du 27 avril 2007 (M.B. du 8 mai 2007, troisième édition) a introduit une nouvelle taxe environnementale, à savoir la cotisation environnementale. La cotisation environnementale est perçue sur quatre catégories de produits, à savoir les sacs plastiques destinés aux achats en magasins, les ustensiles de cuisine jetables, les feuilles en plastique en rouleau et les feuilles en aluminium en rouleau. Cette nouvelle taxe est exigible à partir du 1^er juillet 2007.

¹⁰ Suprimée le 14/06/2004 par la loi du 17 mai 2004 (M.B. du 04/06/2004).

¹¹ 2012: Après déduction de 135.680.749 € pour les remboursements et après déduction de 1.015.965.746 € pour les prévisions.

2013: Après déduction de 318.486.676 € pour les remboursements et après déduction de 1.041.337.831 € pour les prévisions.

¹² Suprimée le 01/01/2013 par la loi-programme du 27 décembre 2012 (M.B. du 31/12/2012).

Définitions:

Les droits d’accise sont des impôts indirects frappant la consommation ou l’utilisation de certains produits, qu’ils soient fabriqués à l’intérieur du pays, qu’ils proviennent d’un Etat membre de l’Union européenne ou qu’ils soient importés d’un pays tiers à l’Union européenne.

On distingue les droits d’accise (ordinaires), les droits d’accise spéciaux, la cotisation sur l’énergie (pour les produits énergétiques et l’électricité) et la redevance de contrôle (sur le fuel domestique). L’accise totale est la somme de ces catégories.

On distingue:

a. les produits soumis à accise harmonisés au niveau communautaire, qui sont frappés d’un droit d’accise (ordinaire) commun à l’UEBL et d’un droit d’accise spécial (et éventuellement d’une cotisation sur l’énergie et d’une redevance de contrôle), dont leproduit est exclusivement destiné à la Belgique ; ces produits communautaires soumis àaccise sont les produits énergétiques et l’électricité, les tabacs manufacturés ainsi que l’alcool et les boissons alcoolisées qui comprennent les bières, les vins, les boissons fermentées autres que les bières et les vins, les produits intermédiaires et l’alcool éthylique proprement dit;

b. les produits d’accise nationaux, qui ne sont pas harmonisés au niveau communautaire et qui sont frappés d’un droit d’accise (ordinaire) dont le fruit est exclusivement destiné à la Belgique ; ces produits d’accise nationaux sont les boissons non alcoolisées et le café.

Droit d'accise spécial est le taux national unique d'accise applicable en Belgique (et pas au Luxembourg).

La taxe d'ouverture est une taxe qui frappait le débitant de boissons fermentées lors de l'ouverture ou de la reprise d'un débit. Elle était établie d'après la valeur locative annuelle des locaux affectés au débit et devait être payée avant de commencer l'exploitation du débit.

La taxe de patente était une taxe due annuellement par l'exploitant d'un débit de boissons spiritueuses à consommer sur place. Elle était acquittée sur base de la quotité du revenu cadastral des endroits et locaux affectés au débit.