Recettes de l' AGDP

3.4.1 - Impôts régionaux en eurosprint

¹ Montants au 21.01.2014

² Les recettes en matière de droits d'enregistrement provenant du Service des Décisions Anticipées en matière fiscale (SDA) sont exceptionnelles eu égard à la nature même des droits d'enregistrement et au principe selon lequel l'enregistrement n'est effectué qu'après paiement des droits et éventuellement des amendes, tels qu'ils sont liquidés par le receveur.

Environ 97 % des droits d'enregistrement et la totalité des droits de succession sont perçus au profit des Régions. Ce sont les impôts régionaux.

3.4.2 - Produit total net des principaux impôts perçus en milliers d'eurosprint

¹ Montants au 25.02.2014.

² Code des droits et taxes divers. Recettes brutes.

Droits de succession et de mutation par décès - non-inclus amendes et intérêts
Augmentation en 2013 du nombre de déclarations de succession ayant généré des recettes exceptionnellement élevées. Augmentation relative de la partie mobilière dans l'actif des déclarations de succession. Les mesures de régularisation fiscale ont, en outre, entraîné la perception de droits de succession à hauteur de 195.452 milliers d'euros en 2013.

Amendes en matière d'impôts
L'augmentation des recettes provient des amendes en matière de TVA qui sont passées de 83.520 milliers d'euros en 2012 à 107.034 milliers d'euros en 2013 suite à une mesure discrétionnaire révisant les barêmes relatifs aux amendes fiscales en matière de TVA.

Taxe annuelle sur les centres de coordination.
Conséquence de la disparition à terme des centres de coordination, sous la pression des instances européennes. Restitutions.

Contribution spéciale des associations de crédit en cas de sortie du réseau du Crédit professionnel
Mesure discrétionnaire instaurée en 2012 (art. 114 et 115 de la Loi du 27.11.2012). L'essentiel des recettes a été perçu en 2012. Des recettes supplémentaires peuvent cependant être perçues au cours des années suivantes.

Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, les établissements de crédit et les entreprises d'assurances
Augmentation des taux au 01.01.2013 (art. 106 de la Loi du 17.06.2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable et art. 70 à 74 de la Loi du 30.07.2013 portant des dispositions diverses). Augmentation des valeurs d'inventaire des sicavs et des sommes en dépôt sur les comptes d'épargne au 01.01.2013 par rapport à la situation correspondante au 01.01.2012.

Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
Effet de l'utilisation accrue du bilan des dettes et créances grâce auquel davantage de crédits d'impôts peuvent être affectés au paiement de dettes envers le SPF Finances.

Taxe annuelle sur les établissements de crédit
Taxe entrée en vigueur le 01.01.2012 sur une quotité du montant total des dépôts d'épargne (art. 49 à 60 de la Loi-programme du 22.06.2012).

Taxe sur l'épargne à long terme
Les recettes afférentes à l'année 2012 comprenait la taxe unique de 6,50% (art. 69 à 84 de la Loi-programme du 22.06.2012) à hauteur de 182.679 milliers d'euros.

Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires
Conséquence des conditions économiques, des résultats des sociétés et de l'évolution des marchés financiers.

Taxe sur les opérations de bourse
Effet de la hausse des taux des taxes boursières, d'une part, et de la hausse des cours des valeurs cotées en bourse, d'autre part.

Taxe sur la conversion de titres au porteur
Taxe entrée en vigueur le 01.01.2012 (art. 61 à 68 de la Loi du 28.12.2011 portant des dispositions diverses). Le taux de la taxe est fixé à 1% pour les conversions effectuées au cours de l'année 2012 et à 2% pour les conversions effectuées au cours de l'année 2013.

Taxe d'affichage - partie payée en espèces
Augmentation liée au fait qu'une série de firmes étrangères sont arrivées sur le marché belge en 2013 et ont régulièrement effectué des paiements importants en matière de taxe d'affichage pour leurs campagnes en Belgique.

3.4.3 - Transfert aux Régions en euros - inclus amendes et intérêtsprint

¹ Montants au 21.01.2014

Les impôts régionaux sont répartis entre les trois régions conformément aux critères de localisation prévus dans la Loi spéciale du 16.01.1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la Loi spéciale du 13.07.2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions.

Les impôts régionaux sont tranférés à l'autorité compétente de la région à la fin du mois qui suit celui de leur perception.

3.4.4 - Produit des amendes de condamnations en matières diverses en eurosprint

3.4.4.1 - Evolution du produit des amendes de condamnations en matières diverses en euros

¹ Montants au 18.06.2014

3.4.4.2 - Produit total des amendes de condamnations en matières diverses perçues en 2011 en euros

¹ Les "amendes de condamnation en matières diverses" sont perçues ou recouvrées par les bureaux de recettes domaniales et/ou d’amendes pénales. Les recettes sont centralisées au niveau des dix directions régionales de l'AGDP.

Il importe de tenir compte du fait qu’en ce qui concerne les perceptions immédiates, le produit total payé par virement est versé au deuxième bureau des recettes d’amendes pénales de Bruxelles. Ces recettes sont par conséquent comptabilisées au niveau de la direction régionale de Bruxelles. L’administration ne dispose pas de données permettant de ventiler ce montant par Région.

L’Administration du Recouvrement non fiscal au sein de l’AGDP perçoit les recettes générées par les "amendes de condamnations en matières diverses" qui comprennent les amendes de condamnations proprement dites, les versements transactionnels et les perceptions immédiates. Ces amendes comprennent les perceptions et paiements en matière d'infractions au code de la route ainsi que les paiements se rapportant à d'autres matières.

3.4.4.3 - Produit total des amendes de condamnations en matières diverses perçues en 2012 en euros

¹ Les "amendes de condamnation en matières diverses" sont perçues ou recouvrées par les bureaux de recettes domaniales et/ou d'amendes pénales. Les recettes sont centralisées au niveau des dix directions régionales de l'AGDP. Il importe de tenir compte du fait qu'en ce qui concerne les perceptions immédiates, le produit total payé par virement est versé au deuxième bureau des recettes d'amendes pénales de Bruxelles. Ces recettes sont par conséquent comptabilisées au niveau de la direction régionale de Bruxelles. L'administration ne dispose pas de données permettant de ventiler ce montant par Région.

L'Administration du Recouvrement non fiscal au sein de l'AGDP perçoit les recettes générées par les "amendes de condamnations en matières diverses" qui comprennent les amendes de condamnations proprement dites, les versements transactionnels et les perceptions immédiates. Ces amendes comprennent les perceptions et paiements en matière d'infractions au code de la route ainsi que les paiements se rapportant à d'autres matières.

3.4.4.4 - Produit total des amendes de condamnations en matières diverses perçues en 2013 en euros

¹ Les "amendes de condamnation en matières diverses" sont perçues ou recouvrées par les bureaux de recettes domaniales et/ou d’amendes pénales. Les recettes sont centralisées au niveau des dix directions régionales de l'AGDP. Il importe de tenir compte du fait qu’en ce qui concerne les perceptions immédiates, le produit total payé par virement est versé au deuxième bureau des recettes d’amendes pénales de Bruxelles. Ces recettes sont par conséquent comptabilisées au niveau de la direction régionale de Bruxelles. L’administration ne dispose pas de données permettant de ventiler ce montant par Région.

² Montants au 18.06.2014.

L’Administration du Recouvrement non fiscal au sein de l’AGDP perçoit les recettes générées par les "amendes de condamnations en matières diverses" qui comprennent les amendes de condamnations proprement dites, les versements transactionnels et les perceptions immédiates. Ces amendes comprennent les perceptions et paiements en matière d'infractions au code de la route ainsi que les paiements se rapportant à d'autres matières.

3.4.5 - Produit des ventes organisées par l'AGDP en eurosprint

3.4.5.1 - Produit des ventes de biens immeubles

Les comités d’acquisition d’immeubles des Services patrimoniaux vendent:

• des biens immeubles qui ne sont plus utilisés par l’État;
• des biens immeubles pour le compte des Autorités publiques comme les Régions et les Communautés, les organismes qui dépendent des Régions et des Communautés, les entreprises publiques autonomes (principalement, Belgacom, La Poste et la SNCB), La Défense.

3.4.5.2 - Produit des ventes de biens meubles et de coupes de bois

Les comités d’acquisition d’immeubles des Services patrimoniaux vendent:

• des biens immeubles qui ne sont plus utilisés par l’État;
• des biens immeubles pour le compte des Autorités publiques comme les Régions et les Communautés, les organismes qui dépendent des Régions et des Communautés, les entreprises publiques autonomes (principalement, Belgacom, La Poste et la SNCB), La Défense.