Gestion & prestation de service par l'AGDP

1.3.1 - Extraits cadastraux délivrés et consultés en ligneprint

L'AGDP délivre des informations extraites de sa documentation cadastrale contre paiement et à des conditions déterminées.

Depuis plusieurs années, la délivrance d’extraits cadastraux papier connait, de manière continue, une importante baisse. Cette diminution est entre autres raisons due à la possibilité offerte au citoyen de consulter gratuitement les données cadastrales via MyMinfin et CadGIS Viewer.

La Fédération Royale du Notariat Belge bénéficie d’un accès en ligne à la banque de données cadastrales contre une rétribution de 3,15 euros par consultation. Ces consultations en ligne continuent à augmenter par rapport aux années précédentes mais l’impact de cette augmentation sur les recettes totales est réduit en raison du faible coût de la consultation en ligne.

1.3.2 - Propriétaires et revenu cadastral (RC)print

1.3.2.1 - Nombre de propriétaires

L'AGDP assure l’actualisation permanente de la matrice cadastrale (base de données des propriétaires et des immeubles) et du plan parcellaire cadastral. Elle est la source authentique pour produire des statistiques en matière d’évolution du parc immobilier.

Le RC représente la valeur locative normale moyenne nette d’un immeuble, pendant une année, à une époque de référence déterminée. Actuellement, l’époque de référence est le 01.01.1975. Autrement dit, même pour un nouvel immeuble, le RC devra représenter sa valeur locative normale nette pendant l’année 1975. Le RC non indexé est donc "figé" et ne tient compte ni de l’évolution des loyers ni de l’augmentation du prix de vente des immeubles.

1.3.2.2 - Montants RC en millions d'euros

• RC global = RC imposable + RC non imposable
• RC imposable = RC repris au rôle pour la perception du précompte immobilier
• Bâti ordinaire = autre que bâti industriel et bâti matériel et outillage
  Ex. : parcelles avec maison d'habitation, buildings, fermes
• Bâti industriel = parcelle comprenant des bâtiments et consacrée principalement à une activité industrielle
  Ex. : cimenterie, briqueteries, fabriques (jouets, habillement, meubles, etc.), hauts fourneaux
• Bâti matériel et outillage = matériel et outillage fixé au sol et donc assimilé à du bâti
  Ex. : pylônes, silos, gazomètres
• Non bâti ordinaire = autre que non bâti industriel et non bâti matériel et outillage
  Ex. : terres, terrains, pâtures, cimetières, vergers, remparts, terrains de sports, parcs
• Non bâti industriel = parcelle ne comprenant pas de bâtiments et consacrée principalement à une activité industrielle
  Ex. : terrains industriels,carrières, mines, chemin de fer
• Bâti matériel et outillage = matériel et outillage non fixé au sol
  Ex. : bassin de décantation, réservoir ou bassin à ciel ouvert

1.3.2.3 - Nombre de RC des parcelles bâties et non bâties

1.3.2.4 - Nombre de bulletins de notifications envoyés

1.3.2.5 - Réclamations contre le RC

3.692 réclamations contre le revenu cadastral ont été valablement introduites en 2013 pour un total de 198.058 revenus notifiés aux contribuables.

Outre le traitement de ces réclamations, les services locaux de l'AGDP rendent leur avis en matière de réclamations introduites auprès des services de l'impôt contre le précompte immobilier.

1.3.2.6 - Réclamations contre le précompte immobilier

1.3.2.7 - Autres réclamations

1.3.3 - Hypothèquesprint

1.3.3.1 - Activité concernant les formalités en 2013

Pour être portés à la connaissance de tous (être opposables au tiers), certains actes nécessitent l'accomplissement d'une publicité spéciale, la publicité hypothécaire, qui peut revêtir trois formes :

· la transcription, c'est-à-dire la copie intégrale de l'acte dans les registres hypothécaires comme par exemple l'acte de vente d'un immeuble ;

· l'inscription, autrement dit la copie d'un extrait de l'acte tel que le bordereau d'une inscription d'hypothèque ;

· la mention marginale qui est une information complémentaire mentionnée en marge soit d'une inscription, soit d'une transcription; exemple: dans le cas d'une saisie sur un immeuble.

Ces formalités autrefois effectuées par recopiage manuel sont depuis quelques années réalisées par scannage des documents. Les transactions représentent le nombre de conventions juridiques contenues dans les actes, sachant qu'un même acte peut en contenir plusieurs, par exemple une vente et une donation.

1.3.3.2 - Nombre de formalités

1.3.3.3 - Volume de travail

Ce tableau concerne les statistiques des hypothèques immobilières.

En ce qui concerne les hypothèques maritimes et fluviales, l’Administration a immatriculé 95 bateaux de navigation intérieure et enregistré 8 navires de mer dont 1 dans le registre des affrètements à coque nue.

L'affaiblissement de l’activité immobilière est responsable de la diminution du nombre de transcriptions, d’inscriptions, de mentions marginales et de demandes de renseignements.

1.3.4 - Plans de géomètreprint

Les plans collectés par l’Administration Mesures & Évaluations sont digitalisés et encodés dans la base de données des plans de géomètre.

Cette base de données contient :

• les plans joints aux actes et reçus de l’Administration Sécurité juridique ;
• les plans dressés par les géomètres-experts conventionnés ;
• les plans des particuliers et des administrations collectés lors de travaux sur le terrain.

Les coordonnées transmises avec les plans par les géomètres-experts sont également conservées dans la base de données. Ces coordonnées permettent d’actualiser le plan cadastral correctement et rapidement.

1.3.5 - Nombre d'enregistrements et déclarationsprint

Le nombre de déclarations de succession de l’année 2013 a peu évolué par rapport à celui de 2012 (+ 22 déclarations, de 82 606 à 82 628). Retour à la normale donc, après une année 2012 dont les chiffres avaient été influencés par la révision des délais légaux pour déposer une déclaration de succession.

Le nombre d’actes inscrits aux répertoires des notaires connaît une légère augmentation de 1,31 % en comparaison de 2012. Le nombre d’actes inscrits aux répertoires des huissiers de justice a lui aussi à peine augmenté (0,54 %).

Les chiffres concernant le nombre d’actes administratifs et sous seing privé enregistrés, le nombre de jugements et arrêts enregistrés et le nombre de demandes en restitution (non automatisées), ne présentent pas de différence appréciable en comparaison de 2012. Ils peuvent donc être considérés comme stables.

(*) En ce qui concerne le nombre de jugements et arrêts communiqués par les greffiers, aucun chiffre pertinent n’est plus disponible.

Le calcul des droits et la délivrance des certifictas d'hérédité

Les déclarations de succession sont gérées de manière informatisée au sein des bureaux de l’Enregistrement grâce à l’application eSUCC. Celle-ci permet de calculer les droits de succession, les amendes et les intérêts dus par chaque héritier et de délivrer les certifi cats d’hérédité. Ces derniers, délivrés gratuitement par l’Administration lorsque certaines conditions sont réunies, permettent le déblocage des comptes bancaires.

Malgré les diffi cultés rencontrées en 2012 pour délivrer les certifi cats d’hérédité en conformité avec la nouvelle législation (lois-programmes des 29 mars et 22 juin 2012), le nombre de certificats délivrés a continué à augmenter. Cette tendance à la hausse continue en 2013. En fin d'année 2013, des nouveaux outils électroniques ont été installés pour répondre à cette nouvelle législation.

La consultation des déclarations de succession

Tant au sein de la Documentation patrimoniale qu’au sein des autres Administrations générales du SPF Finances, les agents qui doivent pouvoir retrouver les ayants droit dans les dossiers de restitution introduits au nom d’une personne décédée disposent d’un module eSUCC CONSULT.

En 2011, le module eSUCC CONSULT affichait 7 949 consultations, un nombre anormalement faible dû à des problèmes de migration des données en 2010 qui avaient découragé les utilisateurs. En 2012, les problèmes étaient résolus et les consultations sont reparties en flèche pour atteindre le nombre de 78 491. En 2013, 50 062 consultations se sont ajoutées au chiffre de 2012, une augmentation qui n'est pas négligable.

1.3.6 - Nombre de contrats de bail encodés dans la base de donnéesprint

Tous les contrats de bail de biens immeubles situés en Belgique sont obligatoirement enregistrables. A l'exception des contrats pour chambres d'étudiants et des contrats portant sur des biens sociaux, ils sont encodés dans la base de données des baux de l'AGDP.

1.3.7 - Evolution de l'indice des prix - indice 1,00 de référence : 1^er trimestre 2003print

L'indice permet de calculer l'évolution des prix des maisons et des appartements. L'AGDP a choisi le premier trimestre 2003 comme période de référence parce que c'est depuis lors qu'elle dispose de données électroniques complètes pour ces calculs.

1.3.8 - Prix des habitations selon le type de bien et la région en 2013print

1.3.8.1 - Prix de vente moyens effectifs

1.3.8.2 - Valeurs moyennes calculées pour toutes les habitations vendues et non vendues

1.3.8.3 - Valeurs médianes calculées pour toutes les habitations, vendues et non vendues

1.3.9 - Nombre d'habitations vendues en Belgique en 2013print

1.3.9.1 - Nombre d'habitations vendues par tranche de prix en euros, par type d'habitations et par région en 2013

Les prix de vente moyens

En 2013, les prix de vente moyens effectifs des maisons et des appartements situés en Wallonie sont restés au niveau de l’année 2012. Ils ont très légèrement augmenté en Flandre, + 2 %, et à Bruxelles, + 3 %. Les prix moyens des villas en Flandre et en Wallonie ont très légèrement augmenté, + 1 %, et à Bruxelles ils sont de nouveau à la hauteur de la moyenne des années 2011 et 2012.

Toutefois si l’indice des prix n'a pas augmenté c'est parce que le prix de vente effectif légèrement augmenté est justifié par des critères tels que l'année de construction récente, le meilleur rendement énergétique ou encore l'équipement luxueux.

Comparaison entre prix de vente et valeurs

En Wallonie les valeurs médianes des maisons et des villas sont restées presque inchangées et la valeur médiane des appartements a augmenté de 3 %.

À Bruxelles, où les appartements sont nombreux, leur valeur médiane a diminué de 21 % alors que celles des maisons et des villas restaient stables.

La Flandre enregistre les mêmes mouvements que Bruxelles: diminution de la valeur médiane des appartements (- 11 %) et stabilité pour les maisons et les villas (respectivement + 0 % et + 1 %).

Le nombre d'habitations vendues

Le nombre total de biens vendus a diminué pour tous les types de biens et dans les trois Régions sauf en ce qui concerne les villas à Bruxelles-Capitale et les appartements en Wallonie.

À propos de l'évolution du nombre de biens vendus

Les taux hypothécaires restent très bas mais les banques prêtent moins facilement et prêtent des montants plus petites. Par conséquent, l'acheteur doit personnellement financer une part plus importante de son achat. Or le contexte économique général et la fiscalité immobilière n’offrent toujours pas la sécurité et les stimuli pour procéder à un investissement à long terme. En plus, l’inflation, qui allège les remboursements des prêts en cours, reste faible.

1.3.9.2 - Nombre d'habitations vendues en Belgique par tranche de prix en euros, par type d'habitations en 2013

1.3.9.3 - Evolution du nombre d'habitations vendues en Belgique en 2013

Les taux hypothécaires restent très bas mais les banques prêtent moins facilement et prêtent des montants plus petits. Par conséquent, l'acheteur doit personnellement financer une part plus importante de son achat. Or le contexte économique général et la fiscalité immobilière n’offrent toujours pas la sécurité et les stimuli pour procéder à un investissement à long terme. En plus, l’inflation, qui allège les remboursements des prêts en cours, reste faible. Enfin, les acheteurs potentiels espèrent-ils une baisse prochaine des prix comme cela s'est produit dans plusieurs pays européens

1.3.10 - Comités d'acquisition d'immeublesprint

1.3.10.1 - Nombre d'actes passés par les comités d'acquisition d'immeubles

¹ Nombre d'aliénations = nombre total d'actes de vente + droits réels (449 ventes d'habitations sociales en la Région flamande non comprises (= uniquement tiers instrumentant)

² Nombre d'acquisitions amiables = nombre total d'actes d'acquisition, acquisition sous réserve d'approbation, expropriation amiable, expropriation amiable sous réserve d'approbation, cessions gratuites, échange…

³ Nombre d'actes de dépôt, procurations, quittances, mainlevées…

1.3.10.2 - Prix et indemnités en millions d'euros

1.3.10.3 - Nombre de procédures en expropriation

Les comités d’acquisition réalisent toutes les acquisitions et les expropriations de biens immeubles pour l’État belge. Cependant d’autres pouvoirs publics peuvent aussi faire appel aux Comités d’acquisition pour leurs acquisitions et expropriations, entre autres les différentes régions et communautés et les institutions qui en dépendent.

1.3.11 - Successions en déshérenceprint

¹ Ces montants peuvent fluctuer s’il y a découverte d’actif ou passif complémentaires après le dépôt de la déclaration de succession.

² En cas de découverte d’un actif, une déclaration complémentaire est déposée et des droits complémentaires sont perçus et transférés aux Régions. Les statistiques relatives à ces droits ne sont pas disponibles.

Lorsqu’il y trouve un intérêt, l’État peut revendiquer une succession en déshérence ; il paie alors des droits de succession au même titre que tout autre héritier. Ces droits sont ensuite reversés aux Régions. Cependant, les héritiers qui ne se sont pas fait connaître antérieurement peuvent à leur tour revendiquer la succession dont l’État est entré en possession, même définitivement, tant que leur droit n’est pas prescrit (30 ans).

Les actifs nets des successions peuvent fluctuer lorsque l’Administration découvre des actifs ou passifs complémentaires après le dépôt initial de la succession.

1.3.12 - SECALprint

1.3.12.1 - Nombre de demandes d'intervention

Le SECAL perçoit et recouvre les pensions alimentaires et leurs arriérés. Il octroie des avances sur pension alimentaire au bénéfice des enfants.

La mission de percevoir et de recouvrer consiste à récupérer les montants des pensions alimentaires impayées mais aussi les avances octroyées par le SECAL et anciennement par les CPAS.

Le nombre total des dossiers traités par le SECAL, depuis sa création, le 1^er juin 2004, s’élève à 50.529. Ce nombre se répartit comme suit :

• 36.756 dossiers SECAL : dossiers ouverts à la demande des créanciers, directement ou suite à leur transfert par les CPAS pour le paiement d’avances ;
• 13.773 dossiers "créances de l’État" : dossiers pour lesquels le SECAL est subrogé dans les droits des CPAS pour le seul recouvrement des avances.

Les CPAS octroyaient les avances par enfant, le SECAL par contre les octroie par dossier; un dossier peut donc concerner plusieurs enfants bénéficiaires.

1.3.12.2 - Montants à recouvrer en euros

Fin 2013, les montants cumulés à recouvrer s’élevaient à 297.850.923 euros en ce compris les avances payées antérieurement par les CPAS à des bénéficiaires qui n’ont pas introduit de demande d’intervention auprès du SECAL.

1.3.12.3 - Montants perçus en euros

En 2013, le SECAL a perçu 16.346.370 euros, soit une hausse de 10,31 % par rapport à 2012. Cette augmentation s’explique notamment par le fait que depuis 2010, le SECAL peut compenser, sans formalités, les remboursements d’impôts revenant aux débiteurs avec les dettes de ceux-ci vis-à-vis du SECAL.

1.3.12.4 - Montants restitués en euros

Les avances octroyées:

Dans l’état actuel de la législation, le SECAL verse des avances sur pension alimentaire uniquement au profit des enfants et pour autant que le demandeur satisfasse à certaines conditions de revenus. Le montant de l’avance correspond au montant de la pension alimentaire fixée, avec un maximum de 175 euros par mois par enfant. En 2013, le SECAL a versé 22.637.127 euros à titre d’avances. L’avance moyenne mensuelle par enfant s’élève à 130,37 euros.